Facturation électronique obligatoire : préparez l’échéance du 1er septembre 2027.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour les émettre.
Formats, plateformes agréées, e-reporting, nouvelles mentions, sanctions : tout ce qu’il faut savoir pour être prêt, et comment Afelya vous accompagne.
avant l’obligation d’émettre vos factures au format électronique pour les PME, TPE et micro-entreprises
Le calendrier de la facturation électronique
Un calendrier fixé par la loi de finances 2024 et confirmé depuis : il n’y aura pas de nouveau report.
Depuis 2020
Fournisseurs du secteur public
- Factures électroniques obligatoires vers l’administration, via Chorus Pro
1er sept. 2026
Réception pour toutes les entreprises
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leur e-reporting
1er sept. 2027
Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
- Émission de toutes les factures B2B au format électronique, via une plateforme agréée
- Transmission des données d’e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales)
- Y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA
Source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »
Ce qui change pour votre PME au 1er septembre 2027
Vos factures B2B émises au format électronique
Chaque facture adressée à une entreprise française assujettie à la TVA doit être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée.
Une plateforme agréée obligatoire
Vous devez choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale (anciennement appelée PDP). C’est elle qui transmet vos factures et les données à l’administration.
L’e-reporting de vos autres opérations
Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration (e-reporting).
De nouvelles mentions sur vos factures
Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l’opération et option pour la TVA sur les débits.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Attention à la confusion : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et structurée, que les logiciels peuvent lire automatiquement.
Trois formats sont acceptés :
Votre plateforme agréée se charge de convertir les formats si besoin.
LE CIRCUIT D’UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE
Votre entreprise
émet la facture dans un format structuré
Votre plateforme agréée
transmet la facture et les données fiscales
La plateforme de votre client
la reçoit et la met à disposition
L’administration fiscale
reçoit les données via l’annuaire et le concentrateur public
Que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt ?
La loi de finances 2026 a renforcé les sanctions. Au-delà des amendes, une facture non conforme peut compliquer la déduction de TVA de votre client… et vos relations commerciales.
par facture non émise au format électronique
Dans la limite de 15 000 € par an.
sans plateforme de réception
Puis une amende si la situation n’est pas régularisée dans les délais.
pour l’e-reporting non transmis
Une amende par transmission manquante, également plafonnée chaque année.
Pourquoi passer à la facturation électronique dès maintenant ?
La réforme vise d’abord à lutter contre la fraude à la TVA et à mieux suivre l’activité économique. Mais pour votre entreprise, c’est aussi l’occasion de moderniser tout le traitement de vos factures.
Plus de productivité
Fini la saisie manuelle : les données des factures sont lues automatiquement.
Des paiements plus rapides
Des factures transmises et suivies en temps réel, moins de litiges et de retards.
Des processus simplifiés
Validation, rapprochement et archivage automatisés dans une seule GED.
Moins de papier
Plus d’impression ni d’affranchissement, un archivage 100 % numérique.
Soyez 100 % prêts pour 2027 avec Afelya
Nous ne nous contentons pas de vous vendre un outil : nous préparons votre passage à la facturation électronique, étape par étape.
Diagnostic de votre situation
Volumes, clients, logiciels, échéances : où en êtes-vous ?
Choix et connexion de la plateforme
Une plateforme agréée adaptée, connectée à vos outils.
Dématérialisation de vos factures
Une GED pour recevoir, valider, émettre et archiver toutes vos factures.
Formation et suivi
Vos équipes prêtes, un support local à chaque étape.
Découvrez notre solution de dématérialisation des factures clients et fournisseurs.
Êtes-vous prêt pour septembre 2027 ?
Un expert fait le point avec vous, sans engagement :
Selon votre taille, vos clients et vos opérations.
Logiciels, formats, plateforme, mentions obligatoires.
Les étapes et le calendrier pour être prêt à temps.
Vos données sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Politique de confidentialité
Vos questions sur la facturation électronique obligatoire
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Si c’est une PME, une TPE ou une micro-entreprise, elle devra les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?
Oui. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur est assujetti à la TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et les émettre à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale (on parlait auparavant de PDP). Il émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et transmet les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
C’est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers et opérations internationales notamment. Elle se fait aussi via votre plateforme agréée.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Septembre 2027 arrive vite. Anticipez.
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