Dématérialisation des factures : obligation et calendrier
Après de longs mois d’attente et de nombreux rebondissements, le gouvernement français a franchi une étape cruciale en confirmant les dates définitives pour la mise en œuvre de la facturation électronique à l’échelle nationale. Cette annonce, très attendue, représente une avancée significative dans la modernisation des procédures administratives des entreprises françaises.
La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
On parle de facturation électronique lorsque le cycle de vie d’une facture est entièrement digitalisé, de son émission à son stockage en passant par sa transmission, sa réception et son intégration dans la comptabilité.
Pour être conforme, la facture électronique doit aussi répondre à des normes précises, c’est-à-dire, comporter un certain socle de données et se présenter sous une forme structurée. Pour l’édition et la transmission des factures, plusieurs formats électroniques de facture sont autorisés :
Au format PDF
avec données intégrées (on peut citer le format mixte Factur-X, basé sur un fichier PDF et un fichier XML), adapté aux TPE et PME.
Au format EDI
(pour “Échange informatisé de données”), plutôt adapté aux grandes entreprises puisqu’il ne peut être déchiffré que par un logiciel spécialisé.
Cela signifie que le scan d’une facture papier ou un simple PDF ne sont pas des factures électroniques mais de simples factures dématérialisées.
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
La nécessité de passer à la facturation électronique est née d’un constat : lutter contre la fraude fiscale, améliorer l’efficacité administrative et réduire les coûts pour les entreprises. Cette mesure vise à moderniser et simplifier les échanges commerciaux tout en assurant une meilleure traçabilité des transactions.
Pour les entreprises, la transition doit permettre :
Meilleure productivité
avec la suppression des tâches administratives et la réduction des coûts de facturation et des délais de paiement.
Processus simplifiés
obligations déclaratives plus simples notamment pour la TVA
Pour l’État, la facturation électronique doit permettre :
Détection simplifiée de la fraude
en évitant notamment les fraudes à la TVA, raison principale pour l’Etat de la mise en application de cette obligation.
Meilleure pilotage de l’activité économique
grâce à la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
La généralisation de la facturation électronique a évidemment été pensée pour bénéficier à tous les acteurs du paysage économique.
Quelles sont les obligations ?
Pour certaines entreprises (celles qui émettent des factures à destination de la sphère publique), la facturation électronique obligatoire est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour toutes les autres, voici le calendrier mis à jour avec les dernières dates en vigueur.
Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) l’obligation d’émettre des factures dématérialisées
Les TPE/PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), grandes entreprises (GE), et très grandes entreprises (TGE) devront également émettre et transmettre ces données.
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