Facturation électronique :
obligation pour les entreprises
Dernières nouvelles : La date de mise en place de l’obligation pour les entreprises basées en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui était initialement fixée au 1er juillet 2024, a été reportée. Le nouveau calendrier sera déterminé ultérieurement dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Voyons ensemble les grandes lignes liées à la mise en application de l’article 153 de la loi de finances 2020.
La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
On parle de facturation électronique lorsque le cycle de vie d’une facture est entièrement digitalisé, de son émission à son stockage en passant par sa transmission, sa réception et son intégration dans la comptabilité. Pour être conforme, la facture électronique doit aussi répondre à des normes précises, c’est-à-dire, comporter un certain socle de données et se présenter sous une forme structurée. Parmi elles, on pense notamment :
Au format PDF
avec données intégrées (on peut citer le format mixte Factur-X, basé sur un fichier PDF et un fichier XML), adapté aux TPE et PME.Au format EDI
(pour “Échange informatisé de données”), plutôt adapté aux grandes entreprises puisqu’il ne peut être déchiffré que par un logiciel spécialisé.Cela signifie que le scan d’une facture papier ou un simple PDF ne sont pas des factures électroniques mais de simples factures dématérialisées.
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
La nécessité de passer à la facturation électronique est née d’un constat : si l’on considère la totalité des transactions inter-entreprises, la dématérialisation reste encore assez faible. Or, qui dit trop faible dématérialisation, dit surcoût pour les entreprises, et entreprises moins compétitives. Fort de ce constat, le gouvernement s’est donné pour mission d’accélérer cette dématérialisation.
Pour les entreprises, les bénéfices de la facturation électronique obligatoire pourraient être les suivants:
Meilleure productivité
avec la suppression des tâches administratives et la réduction des coûts de facturation et des délais de paiement.
Processus simplifiés
obligations déclaratives plus simples notamment pour la TVA
Pour l’État, la facturation électronique pourrait aussi permettre:
Détection simplifiée de la fraude
en évitant notamment les fraudes à la TVA, raison principale pour l’Etat de la mise en application de cette obligation.
Meilleure pilotage de l’activité économique
grâce à la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
La généralisation de la facturation électronique a évidemment été pensée pour bénéficier à tous les acteurs du paysage économique.
Quelles sont les échéances ?
Pour certaines entreprises (celles qui émettent des factures à destination de la sphère publique), la facturation électronique obligatoire est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour toutes les autres, voici le calendrier.
Le calendrier ci-dessous va être mis à jour très prochainement suite au report de la loi sur la facturation électronique obligatoire.
toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises devront ajouter à cela l’émission des factures au format électronique.
ce sont toutes les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui devront émettre leurs factures au format électronique.
les très petites entreprises (TPE) ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) devront elles aussi émettre leurs factures au format électronique.
Il faut noter que cette dernière catégorie d’entreprises inclut les microentreprises non assujetties à la TVA, dont l’État pourra ainsi contrôler les dépassements de seuil.
Comment se préparer à cette transition ?
C’est la grande question que se posent les entreprises.
Toutes les entreprises devront être en capacité d’aller chercher les factures vers le portail ou de les déposer. Nous sommes aujourd’hui capables de vous apporter du gain de temps et de la simplicité sur la gestion de vos documents au quotidien grâce à des solutions conformes à la légilsation.
Pour cela nos équipes sont prêtes à vous partager davantage d’informations et échanger avec vous à ce sujet.
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